Conditions générales de services — Studio Flux Média
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Flux Média, société exploitant une activité de stream-studio, dont le siège est situé Studio Flux Média, 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.
En réservant, commandant, acceptant un devis, signant un contrat ou utilisant tout service fourni par Studio Flux Média, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou, le cas échéant, à titre non professionnel, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Studio Flux Média, notamment la location de plateau de streaming équipé, la réalisation multi-caméras en direct, l’habillage graphique et le branding d’émission, la captation audio et l’optimisation sonore, la diffusion simultanée sur plusieurs plateformes, ainsi que l’accompagnement technique pour webinaires et lancements produits.
Les Conditions complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, contrat de prestation, cahier des charges, ou annexe technique accepté par le client. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes Conditions, dans la limite des dispositions d’ordre public applicables en droit français.
Le fait pour Studio Flux Média de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Champ des services
Studio Flux Média propose des prestations techniques et créatives liées à la production, à la captation et à la diffusion de contenus audiovisuels en direct ou en différé, incluant notamment :
- la mise à disposition d’un plateau de streaming équipé ;
- la réalisation multi-caméras en direct ;
- l’habillage graphique, le branding et l’identité visuelle d’émission ;
- la captation audio, le mixage et l’optimisation sonore ;
- la diffusion simultanée sur plusieurs plateformes de diffusion ;
- l’assistance technique, la préparation et l’accompagnement de webinaires, conférences en ligne, lancements produits et événements hybrides.
Sauf stipulation contraire, les prestations comprennent uniquement les éléments explicitement mentionnés dans le devis ou le contrat. Toute demande additionnelle, modification de périmètre, prolongation de durée, ajout de matériel, d’opérateurs, de flux de diffusion ou de services créatifs fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Studio Flux Média se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, des installations ou des systèmes d’information.
3. Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à coopérer de bonne foi avec Studio Flux Média et à fournir, dans les délais requis, toutes informations, contenus, autorisations et validations nécessaires à la bonne exécution des services.
Le client garantit notamment :
- la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises ;
- qu’il dispose de tous les droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus, images, musiques, marques, logos, textes, vidéos, interventions et données qu’il fournit ou fait diffuser ;
- que les contenus diffusés ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à la vie privée, à la réputation, à la dignité, à l’ordre public ou à la réglementation applicable ;
- qu’il respecte les règles applicables en matière de publicité, de communication commerciale, de protection des consommateurs, de droit à l’image, de propriété intellectuelle et de données personnelles ;
- que les intervenants, invités, participants et tiers présents disposent des autorisations nécessaires pour leur présence, leur captation et leur diffusion.
Le client demeure seul responsable du contenu éditorial qu’il décide de diffuser, des messages, annonces, démonstrations, promesses commerciales, allégations ou déclarations émises dans le cadre de l’événement.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité, les règles d’accès au plateau, les horaires de préparation, de répétition, de tournage et de démontage, ainsi que les instructions du personnel de Studio Flux Média. Tout retard, absence, comportement inapproprié, non-respect des consignes ou dégradation imputable au client pourra entraîner des frais supplémentaires et/ou l’interruption de la prestation sans remboursement.
Le client est responsable de la compatibilité de ses équipements, comptes de diffusion, accès plateformes, identifiants, autorisations API, et configurations techniques lorsqu’ils sont nécessaires à la prestation.
4. Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. À défaut de stipulation particulière :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- le solde est payable à réception de facture, sans escompte ;
- tout paiement doit être effectué par le moyen accepté par Studio Flux Média ;
- les frais bancaires, commissions de change, frais de transfert ou frais liés à un mode de paiement spécifique restent à la charge du client, sauf accord contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :
- des pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi applicable ou, à défaut, au taux contractuel indiqué sur la facture/devis ;
- de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs ;
- de la suspension possible des prestations en cours ou à venir jusqu’au complet paiement des sommes dues.
En cas de contestation d’une facture, le client doit notifier par écrit, de manière motivée, les éléments contestés dans un délai raisonnable à compter de sa réception. La partie non contestée demeure exigible à l’échéance prévue.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Compte tenu de la réservation de créneaux techniques, de la mobilisation de matériel, d’équipes et de ressources spécifiques, toute annulation ou report par le client peut entraîner des frais.
Sauf conditions particulières plus favorables ou plus strictes prévues au devis :
- une annulation notifiée plus de 15 jours calendaires avant la date prévue peut donner lieu à la conservation de l’acompte à titre de dédommagement, ou à la facturation de frais administratifs et de préparation ;
- une annulation notifiée entre 15 et 7 jours calendaires avant la prestation peut entraîner la facturation d’une part significative du montant total, notamment des coûts déjà engagés ;
- une annulation notifiée moins de 7 jours calendaires avant la prestation peut entraîner la facturation de la totalité ou de la quasi-totalité du montant convenu, sous réserve des économies de coûts éventuellement réalisées par Studio Flux Média ;
- tout report est soumis à la disponibilité des équipes, du plateau et des ressources techniques, et peut donner lieu à des frais de replanification.
Aucun remboursement n’est dû lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte d’un manquement du client, d’une absence d’informations, d’un retard, d’une non-conformité technique, d’un défaut d’accès, ou d’une décision du client de ne pas utiliser les services réservés.
En cas d’annulation imputable à Studio Flux Média pour une cause non couverte par la force majeure, le client pourra obtenir, au choix de Studio Flux Média et dans la limite des sommes effectivement perçues, soit le report de la prestation, soit le remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte, sauf faute lourde ou dol.
6. Limitation de responsabilité
Studio Flux Média est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement exprès contraire. Il met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la qualité des services, sans garantir l’absence totale d’interruption, d’incident technique ou de défaillance imputable à des tiers, aux plateformes de diffusion, aux réseaux de télécommunication, aux fournisseurs d’accès, aux hébergeurs ou aux équipements du client.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Studio Flux Média ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme des services par le client ;
- de défaut, d’inexactitude ou d’illégalité des contenus fournis par le client ;
- de perte de données, interruption de diffusion, baisse de qualité de flux, latence, compression, ou indisponibilité liée à des tiers ou à des causes techniques extérieures ;
- de dommage résultant d’une mauvaise configuration des comptes, plateformes, accès ou matériels du client ;
- de préjudice indirect, immatériel, commercial, financier, de perte de chiffre d’affaires, de perte d’exploitation, de perte d’image, de perte de chance ou de perte de données.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Studio Flux Média serait retenue, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde/dol dûment établi.
Le client demeure seul responsable des mesures de sauvegarde de ses contenus, fichiers, accès et données. Il lui appartient de conserver des copies de sécurité de tout élément transmis ou utilisé dans le cadre des prestations.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, Studio Flux Média conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, savoir-faire, outils, templates, habillages génériques, éléments graphiques préexistants, scripts, procédés, configurations techniques, documentations et créations antérieures ou indépendantes.
Les livrables spécifiquement créés pour le client sont cédés ou concédés selon les termes expressément prévus au devis ou au contrat. À défaut de stipulation écrite contraire, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée au-delà du strict droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation de la prestation pour les besoins convenus.
Le client garantit que les contenus qu’il fournit sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour leur exploitation. Il garantit Studio Flux Média contre toute réclamation, action ou condamnation liée à une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits voisins, de droits à l’image, de droits de la personnalité ou de tout autre droit de tiers.
Le client autorise, sauf opposition écrite préalable, Studio Flux Média à mentionner son nom, sa marque et des extraits non confidentiels de la prestation à des fins de référence commerciale, de portfolio, de communication institutionnelle ou de démonstration de savoir-faire, dans le respect des droits du client et des obligations de confidentialité éventuelles.
8. Protection des données et confidentialité
Studio Flux Média traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins des prestations, des données d’identification, de contact, de facturation, de connexion, d’échange technique, ainsi que des données relatives aux intervenants et participants lorsque cela est nécessaire à l’organisation, à la sécurité ou à la diffusion des événements.
Les finalités du traitement comprennent notamment :
- la gestion des demandes, devis, contrats et facturation ;
- la préparation, l’exécution et le suivi des prestations ;
- la gestion des accès, des flux et des dispositifs techniques ;
- la communication avec le client et les intervenants ;
- le respect des obligations légales et comptables ;
- la sécurité des installations, des personnes et des systèmes.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription légales et des obligations de conservation applicables.
Le client reconnaît être responsable, le cas échéant, des formalités, informations, bases légales, mentions d’information et autorisations nécessaires lorsqu’il collecte ou transmet à Studio Flux Média des données personnelles de tiers, notamment celles des invités, participants, collaborateurs ou spectateurs.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected].
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, décision d’une autorité compétente ou accord écrit de l’autre partie.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris, sans s’y limiter, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, coupure d’électricité, grève externe, guerre, émeute, acte de terrorisme, pandémie, décision administrative, défaillance majeure des réseaux, des plateformes ou des fournisseurs tiers, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.
La partie invoquant la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager un report, une adaptation ou la résolution du contrat pour l’avenir, sans indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Modification des conditions
Studio Flux Média se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques opérationnelles.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus après leur mise à jour. Pour les prestations déjà commandées, les Conditions applicables demeurent celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou de la signature du contrat, sauf accord écrit contraire des parties ou nécessité de mise en conformité avec une règle d’ordre public.
Le client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions. La poursuite de la relation contractuelle après notification d’une mise à jour peut valoir acceptation des nouvelles stipulations lorsque la loi le permet.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions ou des prestations fournies par Studio Flux Média, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie des dispositions protectrices impératives qui lui sont applicables, notamment en matière de compétence territoriale et de médiation de la consommation lorsque celle-ci est légalement requise.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de Studio Flux Média, le client peut contacter :